Conditions applicables aux ventes réalisées via le site exosafe.net et par tout autre canal

Version en date du 08 août 2026

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes définis ci-après, employés avec une majuscule, auront la signification suivante dans les présentes conditions générales de vente, de location et de prestations :

« Client » : désigne tout professionnel qui procède à l’achat ou à la location de Produit(s) et/ou à la commande de Prestations à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion des consommateurs et des non-professionnels au sens de la réglementation applicable, lesquels s’interdisent de passer toute commande de Produits, de Location ou de Prestations ;

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de vente, de location et de prestations ;

« Produit(s) » : désigne les exosquelettes conçus, fabriqués et commercialisés par EXOSAFE, notamment les modèles dénommés « Symbo », « Exo UP » et « Exoviti », commercialisés en différentes tailles et configurations ;

« Prestations » : désigne les prestations de conseil, d’évaluation des besoins, d’installation, de mise en service, de formation et d’accompagnement à l’utilisation des Produits, réalisées par EXOSAFE chez le Client ou à distance ;

« Vente » : désigne l’acquisition en pleine propriété d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client auprès d’EXOSAFE, dans les conditions des présentes ;

« Location » : désigne la mise à disposition d’un ou plusieurs Produit(s) au profit du Client dans le cadre d’un financement locatif d’une durée de base de trente-six (36) mois, modulable, proposé par l’intermédiaire du Partenaire Financier, dans les conditions de l’article 7 des présentes ;

« Partenaire Financier » : désigne l’établissement financier partenaire d’EXOSAFE, CRCAM Centre-est, Caisse de crédit agricole mutuel, 399 973 825 R.C.S. Lyon, 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d' Or, qui acquiert le(s) Produit(s) auprès d’EXOSAFE et le(s) donne en location au Client dans le cadre du Contrat de Location ;

« Contrat de Location » : désigne le contrat de location financière conclu directement entre le Client et le Partenaire Financier, régissant les conditions financières et juridiques de la Location (durée, loyers, options de fin de contrat, garanties, etc.), distinct des présentes Conditions Générales ;

« Site » : désigne le site internet édité par EXOSAFE et accessible à l’adresse https://www.exosafe.net, dont le directeur de la publication est Monsieur Serge Ponton, hébergé par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande, étant précisé que le Site ne constitue que l’un des canaux possibles de commercialisation des Produits, de la Location et des Prestations ;

« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement EXOSAFE et le Client ;

« EXOSAFE » : société par actions simplifiée (SAS) au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Émile Tissier, 89580 Gy-l’Évêque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro 102 998 093, représentée par son Président, la société LOMAX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 494 038 524, elle-même représentée par Monsieur Serge Ponton, dont le numéro d’identification TVA intracommunautaire est FR15 102 998 093 et dont le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse contact@exosafe.net.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Le Client déclare (i) procéder à l’achat ou à la location de Produit(s) et, le cas échéant, à la commande de Prestations à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et (ii) ne pas agir en tant que consommateur ou non-professionnel au sens de la réglementation applicable.

2.2 Les Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l’achat et à la location par le Client de Produits ainsi qu’à la commande de Prestations commercialisés par EXOSAFE. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes, locations et prestations réalisées par EXOSAFE, quel qu’en soit le canal de commercialisation (vente directe, devis, bon de commande, salon professionnel, Site internet ou tout autre canal), et non aux seules commandes passées via le Site.

2.3 Les Conditions Générales forment l’ensemble des stipulations contractuelles régissant, dans ce cadre, les rapports entre EXOSAFE et le Client, lequel renonce à se prévaloir de tout autre document contraire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seraient inopposables à EXOSAFE.

2.4 Toute commande de Produits, de Location ou de Prestations implique l’adhésion sans réserve du Client aux Conditions Générales, dont il a pu librement prendre connaissance préalablement à sa commande. L’acceptation des Conditions Générales par le Client, notamment par la signature d’un bon de commande ou d’un devis ou, le cas échéant, par le fait de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter » lors d’une commande sur le Site, en constitue une acceptation irrévocable. Les Conditions Générales peuvent être communiquées au Client par EXOSAFE par courrier électronique sur simple demande.

2.5 Le fait pour EXOSAFE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’application de l’une quelconque de leurs stipulations, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification des Conditions Générales ni comme une renonciation, expresse ou tacite, à ladite prérogative et/ou stipulation.

2.6 Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur.

2.7 Les Conditions Générales peuvent faire l’objet d’adaptations ou de modifications ultérieures ; la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande concernée.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRESTATIONS

3.1 EXOSAFE conçoit, fabrique et commercialise des exosquelettes destinés à un usage professionnel, notamment à ce jour les modèles Symbo, Exo UP et Exoviti et par la suite l’ensemble des modèles que la société EXOSAFE commercialisera. EXOSAFE s’engage à vendre et à mettre à disposition des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union européenne au moment de la vente ou de la mise à disposition, mais ne garantit pas une telle conformité à la réglementation applicable dans les pays situés en dehors de l’Union européenne.

3.2 Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites avec la plus grande précision possible, notamment sur le Site, au moyen de descriptifs détaillés, de photographies ainsi que de notices d’utilisation écrites et/ou vidéo.

3.3 Le Client déclare expressément (i) avoir pris connaissance de ces informations avant de sélectionner les Produits et, le cas échéant, les Prestations et (ii) avoir reçu d’EXOSAFE toutes les informations déterminantes de son consentement, eu égard notamment à la nature des Produits et aux conditions de leur utilisation.

3.4 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production d’EXOSAFE. À défaut de disponibilité, EXOSAFE s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. En cas d’indisponibilité, le Client a la faculté soit d’annuler, soit de modifier sa commande ; en cas d’annulation pour indisponibilité, les sommes éventuellement versées lui seront remboursées dans les meilleurs délais.

3.5 Les achats de Produits en vue de leur revente sont strictement interdits, sauf accord exprès et préalable d’EXOSAFE.

3.6 EXOSAFE propose également au Client des Prestations de conseil, d’évaluation, d’installation, de mise en service, de formation et d’accompagnement à l’utilisation des Produits, dont les modalités de réalisation (lieu, date, périmètre) seront déterminées entre les Parties après la passation de la commande.

ARTICLE 4 – PASSATION DES COMMANDES

4.1 Les commandes sont passées par la signature d’un devis ou d’un bon de commande émis par EXOSAFE et/ou, le cas échéant, via le Site. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à en préserver l’exactitude.

4.2 Lorsque la commande est passée via un compte client en ligne sur le Site, l’accès à ce compte est protégé par un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels que le Client s’engage à conserver secrets. Le Client est responsable des commandes passées depuis son compte et doit signaler immédiatement à EXOSAFE toute utilisation frauduleuse.

4.3 Toute commande nécessite l’achèvement complet de l’ensemble des étapes prévues (validation du devis, du bon de commande ou du parcours de commande en ligne).

4.4 La commande est définitivement enregistrée à la dernière validation par le Client (signature du devis ou du bon de commande, ou validation de l’écran récapitulatif sur le Site). Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et rend la commande irrévocable pour le Client.

4.5 Pour EXOSAFE, la commande n’est définitive qu’après l’envoi au Client d’une confirmation d’acceptation et, pour les ventes payées comptant, après encaissement de l’intégralité du prix concerné. La confirmation récapitule les informations contractuelles et comprend les Conditions Générales applicables. Le Client est invité à conserver ce document à titre de preuve de sa commande.

ARTICLE 5 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 Les Produits et les Prestations sont fournis aux prix en vigueur indiqués sur le devis, le bon de commande ou le Site lors de la passation de la commande. Ces prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et hors frais de livraison, lesquels sont à la charge du Client, EXOSAFE se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits et Prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5.2 Les prix définitifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par EXOSAFE et des éventuels codes promotionnels valablement renseignés par le Client.

5.3 Tout Produit ou Prestation commandé est facturé sur la base du prix définitif et, le cas échéant, des frais de livraison indiqués au Client en fonction du lieu de livraison.

5.4 Sauf conditions particulières convenues entre les Parties, le paiement des ventes s’entend comptant à la commande. Le paiement s’effectue (i) par carte bancaire, (ii) par virement bancaire sur le compte d’EXOSAFE ou (iii) par tout autre moyen expressément accepté par EXOSAFE. S’agissant de la Location, le paiement des loyers s’effectue directement auprès du Partenaire Financier selon les modalités du Contrat de Location.

5.5 Aucune commande payée comptant ne peut être préparée ni expédiée tant que son prix total n’a pas été intégralement encaissé par EXOSAFE. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

5.6 Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute autre indemnisation.

5.7 EXOSAFE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client situé dans un pays au sein duquel EXOSAFE ne pourrait pas livrer les Produits, ainsi que toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.8 En cas de commande, vente ou livraison internationale de Produit(s), et sauf Incoterm différent expressément convenu par écrit entre les Parties, la vente sera soumise à l’Incoterm EX WORKS (EXW), Incoterms® en vigueur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS ET RÉALISATION DES PRESTATIONS

6.1 Les Produits sont livrés au Client par un transporteur partenaire d’EXOSAFE à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Lorsque le(s) Produit(s) font l’objet d’une Location, ils sont livrés directement au Client, lieu d’utilisation, pour le compte du Partenaire Financier qui en est propriétaire.

6.2 EXOSAFE se réserve la possibilité de procéder à des livraisons fractionnées, dont elle informera le Client.

6.3 Les délais de livraison indiqués au Client sont purement indicatifs. Leur éventuel non-respect ne peut donner lieu à aucune pénalité à la charge d’EXOSAFE ni à indemnisation du Client à quelque titre que ce soit, ni à aucune résiliation ou annulation de la commande concernée.

6.4 Les Prestations sont réalisées chez le Client ou à distance, selon les modalités déterminées entre les Parties après la passation de la commande.

ARTICLE 7 – LOCATION FINANCIÈRE DES PRODUITS

7.1 À titre d’alternative à la Vente, EXOSAFE offre au Client la possibilité de disposer des Produits dans le cadre d’une Location financière, par l’intermédiaire de son Partenaire Financier. La Location porte sur les modèles Symbo, Exo UP et Exoviti, et tout future nouvel exosquelette qui sera commercialisé dans la limite de leur éligibilité au financement.

7.2 La Location est consentie pour une durée de base de trente-six (36) mois. Cette durée est modulable : d’autres durées peuvent être proposées au Client selon les offres du Partenaire Financier en vigueur et sous réserve de son acceptation. Le nombre, le montant et la périodicité des loyers sont précisés dans le Contrat de Location.

7.3 Dans le cadre de la Location, le Partenaire Financier acquiert le(s) Produit(s) auprès d’EXOSAFE puis le(s) donne en location au Client. La relation locative est régie par le Contrat de Location, conclu directement entre le Client et le Partenaire Financier, qui en définit l’ensemble des conditions financières et juridiques (durée, loyers, dépôt de garantie éventuel, assurances, options de fin de contrat, conditions de résiliation, etc.). Le Contrat de Location constitue un contrat distinct des présentes Conditions Générales.

7.4 La conclusion de la Location est subordonnée à l’acceptation préalable du dossier du Client par le Partenaire Financier, lequel demeure seul juge de l’octroi du financement. EXOSAFE n’intervient pas en qualité d’établissement de crédit ou de financement et ne saurait être tenue responsable d’un refus de financement par le Partenaire Financier.

7.5 PENDANT TOUTE LA DURÉE DE LA LOCATION, LE(S) PRODUIT(S) DEMEURE(NT) LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DU PARTENAIRE FINANCIER. LE CLIENT S’INTERDIT EN CONSÉQUENCE DE LE(S) CÉDER, NANTIR, SOUS-LOUER, PRÊTER OU DÉPLACER HORS DU TERRITOIRE CONVENU SANS L’ACCORD PRÉALABLE ET ÉCRIT DU PARTENAIRE FINANCIER.

7.6 Nonobstant la qualité de propriétaire du Partenaire Financier, EXOSAFE demeure responsable, directement à l’égard du Client utilisateur et pendant toute la durée de la Location, de tout défaut, de tout problème de service après-vente (SAV) ainsi que de la mise en œuvre de la garantie afférents aux Produits loués. Cette prise en charge est comprise dans le prix de la Location, sous réserve du respect par le Client des recommandations de maintenance stipulées dans l’offre commerciale. Les obligations d’EXOSAFE relatives à la qualité, à la conformité et à la garantie des Produits, telles que prévues par les présentes Conditions Générales, demeurent ainsi applicables au bénéfice du Client utilisateur, dans les conditions des articles 11 à 14 ci-après.

7.7 Le Client est informé que ses obligations au titre du Contrat de Location, et notamment le paiement des loyers au Partenaire Financier, sont indépendantes de tout litige éventuel relatif aux Produits ou aux Prestations qui l’opposerait à EXOSAFE. Tout différend relatif aux Produits devra être traité directement avec EXOSAFE, sans suspension des obligations du Client envers le Partenaire Financier, sauf stipulation contraire du Contrat de Location.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client étant un professionnel commandant les Produits, la Location et, le cas échéant, les Prestations à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, lequel est réservé aux seuls consommateurs au sens de la réglementation applicable. S’agissant de la Location, les éventuelles facultés de rétractation ou de renonciation sont régies exclusivement par le Contrat de Location.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 EXOSAFE CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX PAR LE CLIENT, À SAVOIR L’ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR EXOSAFE DE LA TOTALITÉ DES FONDS CORRESPONDANT À LA COMMANDE. EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT À SON ÉCHÉANCE, EXOSAFE POURRA REVENDIQUER LES PRODUITS IMMÉDIATEMENT ET RÉSOUDRE LA VENTE CORRESPONDANTE.

9.2 CES STIPULATIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES SUR LES PRODUITS TEL QUE PRÉVU PAR L’ARTICLE 10 CI-APRÈS.

9.3 La présente réserve de propriété ne s’applique pas aux Produits faisant l’objet d’une Location, lesquels demeurent la propriété du Partenaire Financier conformément à l’article 7 ci-dessus.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner, sont transférés au Client lors de leur livraison par le transporteur. S’agissant des Produits faisant l’objet d’une Location, le transfert et la charge des risques sont déterminés par le Contrat de Location, le Client utilisateur en assurant la garde à compter de la livraison.

ARTICLE 11 – RÉCEPTION DES PRODUITS ET CONFORMITÉ

11.1 Il incombe au Client de vérifier, lors de leur réception, l’état, les vices apparents, la quantité ainsi que la conformité des Produits à la commande. Toute réclamation à ce titre doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Produits :

• En cas de Produit manquant, et sous réserve que cela ait été dûment vérifié et constaté par EXOSAFE, EXOSAFE aura pour seule obligation, à son libre choix et à l’exclusion de tous dommages-intérêts ou annulation de la commande, (i) d’expédier à ses frais le(s) Produit(s) manquant(s) ou (ii) d’établir un avoir pour le montant concerné ;

• Dans l’hypothèse où des Produits se révéleraient non-conformes, et sous réserve que cela ait été dûment vérifié et constaté par EXOSAFE après examen des Produits retournés, EXOSAFE aura pour seule obligation, à son libre choix et à l’exclusion de tous dommages-intérêts ou annulation de la commande, (i) de remplacer les Produits non-conformes par des Produits conformes ou (ii) d’établir un avoir pour le montant concerné. Toute réexpédition de Produits prétendument non-conformes devra faire l’objet d’un accord préalable d’EXOSAFE, notamment au vu de photographies des Produits concernés.

11.2 Les frais et les risques de retour des Produits non-conformes seront à la charge d’EXOSAFE, tout comme la réexpédition des Produits conformes au Client.

ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE SUR LES PRODUITS

Dans le cas où le Client est un professionnel de la même spécialité qu’EXOSAFE, il renonce expressément à l’application de la garantie contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans tous les autres cas, les Produits vendus par EXOSAFE bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par lesdits articles.

ARTICLE 13 – GARANTIE COMMERCIALE SUR LES PRODUITS

Le Client bénéficie d’une garantie commerciale dans les conditions détaillées ci-après. En cas de Vente, la durée de la garantie commerciale est de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison. En cas de Location, la garantie commerciale court pendant toute la durée de la Location et ne peut, en tout état de cause, être inférieure à vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison.

EXOSAFE garantit, pendant la durée de la garantie commerciale, les défauts et vices de fabrication affectant les Produits Symbo, Exo UP et Exoviti et les futurs Produits, présents dès l’origine (notamment défauts des composants mécaniques, ressorts/actionneurs, coutures ou finitions des éléments textiles).

Dans le cadre de la garantie, EXOSAFE (i) procédera à l’envoi des composants de rechange accompagnés des instructions de montage ou (ii) interviendra sur le site du Client pour procéder à leur remplacement, selon son libre choix.

Sauf stipulation contraire des conditions particulières ou de l’offre commerciale (notamment en cas de Location), la garantie couvre le remplacement des composants défectueux ; les frais de main-d’œuvre et, le cas échéant, les coûts de livraison des composants peuvent rester à la charge du Client, sur devis.

La garantie commerciale ne s’applique pas lorsque le défaut ou l’altération constaté(e) résulte de l’un des cas suivants :

• Absence d’entretien normal, EXOSAFE recommandant un nettoyage et un entretien réguliers adaptés à la fréquence d’utilisation, conformément à la notice d’utilisation et aux recommandations de maintenance ;

• Non-respect des conditions normales d’utilisation et des usages prévus, tels que détaillés par les notices d’utilisation à jour ;

• Toute usure normale ;

• Toute mauvaise manipulation ou tout choc, chute ou accident ;

• Tout démontage, modification ou réparation non approuvé(e) par EXOSAFE.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ D’EXOSAFE

14.1 Au titre des Prestations, EXOSAFE est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. EXOSAFE n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et/ou indirect (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute perte de profits, de production ou de clientèle, tout préjudice financier, commercial ou d’image). Sans préjudice de ce qui précède :

• si la responsabilité d’EXOSAFE devait être engagée au titre des Prestations, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, les dommages-intérêts dont EXOSAFE serait redevable, tous préjudices confondus, seront limités aux sommes versées par le Client à EXOSAFE au titre de la commande litigieuse ; et

• le Client ne pourra engager la responsabilité d’EXOSAFE pour tout dommage, direct ou indirect, au titre des Prestations, que dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage en question.

14.2 S’agissant des Produits, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité d’EXOSAFE ne pourra pas être engagée, notamment en cas (i) d’utilisation des Produits non conforme à leur destination et aux règles de l’art, (ii) de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables, (iii) de non-respect des recommandations d’utilisation, (iv) de non-respect des notices d’utilisation et (v) de non-respect des exclusions et contre-indications d’utilisation.

14.3 Les présentes stipulations ne sauraient écarter ou limiter la responsabilité d’EXOSAFE en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi l’interdit.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Le nom de domaine du Site ainsi que l’ensemble des éléments et contenus y figurant sont la propriété exclusive d’EXOSAFE et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sauf autorisation préalable et expresse d’EXOSAFE. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, par voie d’inclusion, de cadres (frames), d’inlining ou de tout procédé similaire, est formellement interdite.

15.2 La vente ou la mise à disposition des Produits ne confère au Client aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit (marques, dont notamment « Symbo », « Exo UP » et « Exoviti », dessins et modèles, brevets, droits d’auteur), afférents aux Produits et dont EXOSAFE est titulaire, ni le droit de les enregistrer ou de les exploiter pour son propre compte.

ARTICLE 16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL / RGPD

16.1 La communication par le Client à EXOSAFE, lors de la création de son compte sur le Site, de la passation des commandes et, le cas échéant, de l’enregistrement de la garantie, de données à caractère personnel (nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone) repose sur l’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles, cette collecte étant indispensable à la bonne exécution des commandes, à la livraison des Produits et à la réalisation des Prestations.

16.2 Les traitements de ces données ont pour finalités (i) la bonne exécution des commandes, la livraison des Produits et la réalisation des Prestations, (ii) le cas échéant la transmission au Partenaire Financier des données strictement nécessaires à l’étude et à la gestion d’un dossier de Location, et (iii) la constitution d’un fichier clients à des fins de relation commerciale (newsletter et e-mailing), sous réserve du respect de la réglementation applicable.

16.3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à dpo@exosafe.net.

16.4 Les données collectées sont conservées par EXOSAFE pendant une durée conforme à la réglementation et aux recommandations de la CNIL. EXOSAFE s’interdit de transmettre ces données à tout tiers, à l’exception de son transporteur, du Partenaire Financier (pour les seules nécessités de la Location) et, le cas échéant, des sociétés du groupe EXOSAFE, et ce uniquement pour l’exécution de la commande, de la Location ou des Prestations. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La fourniture des données a un caractère contractuel, la vente, la Location et la livraison des Produits ne pouvant être réalisées en cas de non-communication de ces données.

ARTICLE 17 – IMPRÉVISION ET FORCE MAJEURE

17.1 En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

17.2 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 18 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET LITIGES

18.1 Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale, seule version faisant foi et prévalant sur toute traduction.

18.2 Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales et des commandes auxquelles elles s’appliquent.

18.3 TOUS LES DIFFÉRENDS RELATIFS À L’INTERPRÉTATION ET/OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET/OU DES COMMANDES DEVRONT ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE LYON EN FRANCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ. IL EST RAPPELÉ QUE LES DIFFÉRENDS RELATIFS À LA LOCATION RELÈVENT DU CONTRAT DE LOCATION CONCLU AVEC LE PARTENAIRE FINANCIER ET DE SES PROPRES STIPULATIONS ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE.